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TUN-1995-R-40815
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Title_of_text
Décret no 95-242 du 13 février 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1995-02-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les pièces constitutives du dossier médical devant être présenté à la commission sont détaillées. Le fonctionnement des commissions médicales est soutenu par la caisse nationale de sécurité sociale.
Basic Text region
Basic text(s)
1994-02-21 (TUN-1994-L-38574)
Loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Basic text(s)
1994-02-21 (TUN-1994-L-38574)
Loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-02-17
Number
no 14
Page range
pp. 359-360