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Décret no 95-427 du 13 mars 1995 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des Affaires sociales, des établissements publics et des entreprises publiques y relevant.

Main Region

First Region

Tunisia
Labour administration
1995-03-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La liste comporte notamment différents diplômes de travailleurs sociaux, les certificats relatifs aux statuts des bénéficiaires, handicapé, pris en charge, pupille, stagiaire, retraité et les autres prestations sociales.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-03-24
    Number
    no 24
    Page range
    pp. 537-538