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ROM-1994-R-40596
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Title_of_text
Décision no 263 du 9 juin 1994 portant adoption de normes méthodologiques relatives à la sélection des managers et à la conclusion des contrats de management des régies autonomes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1994-06-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise que les managers sont recrutés moyennant concours. Prévoit que les contrats de management se négocient entre le candidat et la commission de sélection nommée par le ministre de tutelle. Propose, en annexe, un modèle de contrat de management (parties, objet, droits et obligations du manager et des représentants de la régie autonome, objectifs et critères de performance, loyauté et confidentialité, responsabilité des parties, modification du contrat, résiliation, etc.)
Basic Text region
Basic text(s)
1990-11-16 (ROM-1990-L-22306)
Loi No. 31 concernant les sociétés commerciales.
Basic text(s)
1990-11-16 (ROM-1990-L-22306)
Loi No. 31 concernant les sociétés commerciales.
Basic text(s)
1993-10-07 (ROM-1993-L-36355)
Loi no 66 sur l'activité de management.
Basic text(s)
1993-10-07 (ROM-1993-L-36355)
Loi no 66 sur l'activité de management.
Serial region
Serial title
Colectia de Hotarari
Date
1994-04-01
Volume
vol 2/A
Page range
pp. 312-328