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INT-1995-IA-40560
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Title_of_text
Traité entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Chypre concernant la retraite des fonctionnaires de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cyprus; Greece
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1995-02-11
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Définit, dans la partie A, les termes de "porteur compétent", "service d'instruction publique", "fonctionnaire d'Etat", "prestations", "revenus de retraite", "service de retraite", "temps de service", entre autres. Enonce, en ce qui concerne l'octroi de prestations de sécurité sociale, le principe d'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants de l'autre Etat. Dans la partie B, fixe notamment les conditions d'ouverture du droit aux pensions de retraite et de vieillesse, le montant des prestations. La partie C prévoit une collaboration administrative entre les deux Etats. Texte ratifié par loi no 2291 du 11 février 1995.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-02-15
--
Serial region
Serial title
Ephimeris tis kivernisseos
Date
1995-02-15
Volume
vol A
Number
no 34
Page range
pp. 2971-2974