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Title_of_text

Traité entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Chypre concernant la retraite des fonctionnaires de l'Etat.

Main Region

First Region

Cyprus; Greece
International social security agreements
1995-02-11
International
International agreement

Second Region

Définit, dans la partie A, les termes de "porteur compétent", "service d'instruction publique", "fonctionnaire d'Etat", "prestations", "revenus de retraite", "service de retraite", "temps de service", entre autres. Enonce, en ce qui concerne l'octroi de prestations de sécurité sociale, le principe d'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants de l'autre Etat. Dans la partie B, fixe notamment les conditions d'ouverture du droit aux pensions de retraite et de vieillesse, le montant des prestations. La partie C prévoit une collaboration administrative entre les deux Etats. Texte ratifié par loi no 2291 du 11 février 1995.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-02-15
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis kivernisseos
    Date
    1995-02-15
    Volume
    vol A
    Number
    no 34
    Page range
    pp. 2971-2974