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Accord sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay. Fait à Athènes.

Main Region

First Region

Greece; Uruguay
International social security agreements
1994-04-15
International
International agreement

Second Region

Définit dans le cadre des dispositions générales les termes de "porteur compétent", "organisation de contact", "période d'assurance", "prestation", "retraite", "membre de la famille" et "lieu d'établissement" (domicile ou séjour). Etend le champ d'application de la loi aux systèmes particuliers de la sécurité sociale s'appliquant, entre autres, à des catégories spécifiques de salariés et aux agriculteurs. Enonce le principe d'égalité entre nationaux et ressortissants des deux Etats domiciliés ou séjournant dans l'un des deux pays. Contient des dispositions relatives à la législation applicable, à la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité et les survivants, les accidents professionnels. Fixe les conditions d'ouverture du droit aux allocations correspondantes. Texte ratifié par loi no 2258/1994 du 5 décembre 1994.

Implementing Text region

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos
    Date
    1994-12-05
    Number
    no 202
    Page range
    pp. 3329-3335