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INT-1994-IA-40555
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Title_of_text
Accord sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay. Fait à Athènes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece; Uruguay
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1994-04-15
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Définit dans le cadre des dispositions générales les termes de "porteur compétent", "organisation de contact", "période d'assurance", "prestation", "retraite", "membre de la famille" et "lieu d'établissement" (domicile ou séjour). Etend le champ d'application de la loi aux systèmes particuliers de la sécurité sociale s'appliquant, entre autres, à des catégories spécifiques de salariés et aux agriculteurs. Enonce le principe d'égalité entre nationaux et ressortissants des deux Etats domiciliés ou séjournant dans l'un des deux pays. Contient des dispositions relatives à la législation applicable, à la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité et les survivants, les accidents professionnels. Fixe les conditions d'ouverture du droit aux allocations correspondantes. Texte ratifié par loi no 2258/1994 du 5 décembre 1994.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-04-15 (INT-1994-IA-40758)
Arrangement administratif relatif à l'application de la convention de sécurité sociale. Fait à Athènes le 15 avril 1994.
Implementing text(s)
1994-04-15 (INT-1994-IA-40758)
Arrangement administratif relatif à l'application de la convention de sécurité sociale. Fait à Athènes le 15 avril 1994.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos
Date
1994-12-05
Number
no 202
Page range
pp. 3329-3335