Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret réglementaire no 399 du 19 décembre 1994 sur la protection des travailleurs exposés à des agents cancérigènes au travail, conformément à la Directive no 90/394/CEE.

Main Region

First Region

Greece
Occupational safety and health; Protection against particular hazards
1994-12-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine l'objet et le champ d'application. Définit le terme "cancérigène". Contient des dispositions relatives à l'apposition d'indicatifs de protection et de sécurité sur les emballages des produits, au mode d'utilisation de certains produits et procédés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-12-19
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis kivernisseos
    Date
    1994-12-19
    Number
    no 221
    Page range
    pp. 3992-3996