Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Greece >

Name: Décret réglementaire no 398 du 19 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail sur des équipements à écran de visualisation, conformément à la Directive no 90/270/CEE.
Country: Greece
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-12-19
Entry into force:
Published on: Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-12-19, no 221, pp. 3987-3992
ISN: GRC-1994-R-40551
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40551&p_lang=en
Bibliography: Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-12-19, no 221, pp. 3987-3992
Abstract/Citation: Fixe, entre autres, les obligations des employeurs et des travailleurs relatives à la sécurité et la santé au travail. Prévoit notamment que l'employeur informe les travailleurs sur l'utilisation de l'équipement et la prévention médicale. Traite également des risques liés au travail, de l'organisation du travail quotidien, de la protection de la santé des travailleurs. Précise que les fabricants, fournisseurs et importateurs ont l'obligation de respecter toute prescription de sécurité des équipements. Fournit une liste indicative de ces prescriptions de sécurité.
Basic text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer