Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Greece >

Name: Loi no 2266 du 13 décembre 1994 relative au contrôle du secteur public, aux transferts et la catégorisation du personnel sous contrat de travail de droit privé.
Country: Greece
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1994-12-13
Entry into force:
Published on: Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-12-13, no 218, pp. 3949-3966
ISN: GRC-1994-L-40548
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40548&p_lang=en
Bibliography: Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-12-13, no 218, pp. 3949-3966
Abstract/Citation: Institue le Corps de Contrôleurs de l'Administration Publique (C.C.A.P). Fixe ses compétences: a) l'enquête sur les cas d'omission injustifiée, de retard ou de refus d'effectuer un service, les cas de non-respect des droits garantis par la Constitution; b) l'enquête sur les cas de dysfonctionnement des services du secteur public; c) le contrôle du fonctionnement des services du secteur public. Limite le champ de compétence du C.C.A.P. aux services du secteur public, aux personnes morales de droit public, à l'exception des services administratifs des tribunaux, des autorités militaires, policières et policières des ports et du Conseil juridique de l'Etat.
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer