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Title_of_text

Loi no 2265 du 30 novembre 1994 portant extension aux officiers de la Police grecque des dispositions de la loi no 1264/1982, concernant la démocratisation du mouvement syndical et la consolidation des libertés syndicales des travailleurs, et autres dispositions.

Main Region

First Region

Greece
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
1994-11-30
National
Law, Act

Second Region

Fixe le droit pour les officiers de la Police grecque d'instituer leurs propres organisations syndicales, dans le respect de la particularité de leur fonction (nouvel article 30a). Prévoit la procédure de mise en place et le fonctionnement de ces organisations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-12-05
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos
    Date
    1994-12-05
    Number
    no 209
    Page range
    pp. 3893-3895