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Title_of_text

Loi du 21 mars 1995 relative au travail des étudiants et des jeunes travailleurs.

Main Region

First Region

Belgium
Elimination of child labour, protection of children and young persons
1995-03-21
National
Law, Act

Second Region

Dans le cadre du chapitre 1, concernant le travail des étudiants, modifie et complète l'article 124 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Modifie également les articles 125 et 126 de la même loi. Dans le cadre du chapitre 2, "Travail des jeunes travailleurs", modifie les articles 30 à 36 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, relatifs à la durée du travail, aux jours de repos et au travail de nuit. Dans le cadre du chapitre 3, prévoit l'adaptation de certaines lois sur le travail à l'abaissement de l'âge de la majorité civile à dix-huit ans.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-05-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1995-04-21
    Number
    no 81
    Page range
    pp. 10310-10313