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BEL-1995-L-40498
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Title_of_text
Loi du 21 mars 1995 relative au travail des étudiants et des jeunes travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
1995-03-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Dans le cadre du chapitre 1, concernant le travail des étudiants, modifie et complète l'article 124 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Modifie également les articles 125 et 126 de la même loi. Dans le cadre du chapitre 2, "Travail des jeunes travailleurs", modifie les articles 30 à 36 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, relatifs à la durée du travail, aux jours de repos et au travail de nuit. Dans le cadre du chapitre 3, prévoit l'adaptation de certaines lois sur le travail à l'abaissement de l'âge de la majorité civile à dix-huit ans.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-05-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
Amended text(s)
1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
Amended text(s)
1971-03-16 (BEL-1971-L-17134)
Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2018).
Amended text(s)
1971-03-16 (BEL-1971-L-17134)
Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2018).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-40498.pdf (Loi)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-04-21
Number
no 81
Page range
pp. 10310-10313