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HTI-1974-L-40348
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Title_of_text
Décret du 18 février 1974 réglementant les différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.
Main Region
First Region
Country(ies)
Haiti
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1974-02-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le décret énonce les modalités de constitution des coopératives, unions de coopératives et sociétés mixtes de développement coopératif. Il prévoit l'aide et la protection de l'Etat pour ces sociétés et leur réserve l'usage du terme "coopérative" et autres expression assimilées.
Amending Text region
Amending text(s)
1981-04-02 (HTI-1981-L-40344)
Décret portant règlement des différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.
Amending text(s)
1981-04-02 (HTI-1981-L-40344)
Décret portant règlement des différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.
Serial region
Serial title
Le Moniteur, Journal officiel
Date
1974-02-28
Volume
Vol. 129
Number
no 16
Page range
pp. 112-115