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Title_of_text

Décret du 18 février 1974 réglementant les différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.

Main Region

First Region

Haiti
Cooperatives
1974-02-18
National
Law, Act

Second Region

Le décret énonce les modalités de constitution des coopératives, unions de coopératives et sociétés mixtes de développement coopératif. Il prévoit l'aide et la protection de l'Etat pour ces sociétés et leur réserve l'usage du terme "coopérative" et autres expression assimilées.

Serial region

    Serial title
    Le Moniteur, Journal officiel
    Date
    1974-02-28
    Volume
    Vol. 129
    Number
    no 16
    Page range
    pp. 112-115