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HTI-1981-L-40344
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Title_of_text
Décret portant règlement des différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.
Main Region
First Region
Country(ies)
Haiti
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1981-04-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le décret énonce les modalités de constitution des coopératives, unions de coopératives et sociétés mixtes de développement coopératif et que ces sociétés bénéficieront de l'aide et de la protection de l'Etat. Il réserve l'usage du terme "cooperative", et autres expressions assimilées, à ces seules sociétés dûment enregistrées.
Amended Text region
Amended text(s)
1974-02-18 (HTI-1974-L-40348)
Décret du 18 février 1974 réglementant les différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.
Amended text(s)
1974-02-18 (HTI-1974-L-40348)
Décret du 18 février 1974 réglementant les différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.
Serial region
Serial title
Coopératives en Haïti
Date
1982
Number
no. 2
Page range
pp. 7-13