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Title_of_text

Traité en la République de Pologne et la République de Lituanie sur l'assistance juridique et les relations juridiques dans les affaires civiles, familiales, du travail et pénales, conlu à Varsovie le 26 janvier 1993.

Main Region

First Region

Lithuania; Poland
Other international agreements
1993-01-26
International
International agreement

Second Region

L'article 45 concerne les affaires relevant du droit du travail. Les parties à des relations de travail peuvent les soumettre à l'une ou l'autre des législations nationales. En l'absence de choix commun, le for est celui du territoire sur lequel le travail a été, est ou doit être accompli.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-10-18
    --

Serial region

    Serial title
    Dziennik Ustaw
    Date
    1994-03-18
    Number
    no 35
    Page range
    pp. 497-512