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INT-1993-IA-39945
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Title_of_text
Traité en la République de Pologne et la République de Lituanie sur l'assistance juridique et les relations juridiques dans les affaires civiles, familiales, du travail et pénales, conlu à Varsovie le 26 janvier 1993.
Main Region
First Region
Country(ies)
Lithuania; Poland
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1993-01-26
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
L'article 45 concerne les affaires relevant du droit du travail. Les parties à des relations de travail peuvent les soumettre à l'une ou l'autre des législations nationales. En l'absence de choix commun, le for est celui du territoire sur lequel le travail a été, est ou doit être accompli.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-10-18
--
Serial region
Serial title
Dziennik Ustaw
Date
1994-03-18
Number
no 35
Page range
pp. 497-512