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BEL-1992-R-39944
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Title_of_text
Arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochaement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1992-12-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe, entre autres, les conditions de mise sur le marché des équipements, la procédure de conformité, la procédure d'agrément ainsi que les mesures particulières concernant les restrictions de la vente. En annexe: exigences essentielles de santé et de sécurité, modèle de déclaration de conformité, documentation technique du fabricant, marque de conformité CE.
Entry dates region
Date of entry into force
1992-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1989-12-21 (EEU-1989-DI-8764)
Directive du Conseil 89/686/CEE, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle.
Basic text(s)
1989-12-21 (EEU-1989-DI-8764)
Directive du Conseil 89/686/CEE, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle.
Amending Text region
Amending text(s)
1995-05-05 (BEL-1995-R-41269)
Arrêté royal du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle.
Amending text(s)
1995-05-05 (BEL-1995-R-41269)
Arrêté royal du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle.
Amending text(s)
1997-08-08 (BEL-1997-R-48179)
Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européeennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle.
Amending text(s)
1997-08-08 (BEL-1997-R-48179)
Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européeennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-02-04
Number
no 23
Page range
pp. 2202-2224