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Arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochaement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle.

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health
1992-12-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe, entre autres, les conditions de mise sur le marché des équipements, la procédure de conformité, la procédure d'agrément ainsi que les mesures particulières concernant les restrictions de la vente. En annexe: exigences essentielles de santé et de sécurité, modèle de déclaration de conformité, documentation technique du fabricant, marque de conformité CE.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-02-04
    Number
    no 23
    Page range
    pp. 2202-2224