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ROM-1995-L-39929
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Title_of_text
Loi no 2 sur les retraites anticipées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1995-01-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Tout homme âgé de 55 ans révolus et toute femme âgée de 50 ans révolus peut solliciter son droit à la retraite 5 ans avant la date prévue par la loi, à condition d'avoir épuisé ses droits aux prestations de chômage et d'assistance, de justifier de l'ancienneté voulue et de n'exercer aucune activité salariée ou activité professionnelle permanente.
Basic Text region
Basic text(s)
1977-06-30 (ROM-1977-L-13510)
Loi n° 3 sur les pensions de l'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale.
Basic text(s)
1977-06-30 (ROM-1977-L-13510)
Loi n° 3 sur les pensions de l'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1995-01-13
Number
no 5
Page range
pp. 2-3