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CMR-1978-R-39671
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Title_of_text
Décret no 78-547 du 28 décembre 1978 fixant les modalités de prise en charge des prestations en nature aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1978-12-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prise en charge par la caisse nationale de prévoyance sociale de tous frais d'hospitalisation, de transport, de traitement, d'appareillage et de réadaptation professionnelles ainsi que des dépenses funéraires.
Basic Text region
Basic text(s)
1977-07-13 (CMR-1977-L-13468)
Loi n° 77-11 du 27 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Basic text(s)
1977-07-13 (CMR-1977-L-13468)
Loi n° 77-11 du 27 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Related Text region
Related text(s)
1980-07-14 (CMR-1980-L-11490)
Loi no 80-05 du 14 juillet 1980 modifiant la loi no 77.11 du 13 juillet 1977 [SL 1977-Cam. 1] portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Related text(s)
1980-07-14 (CMR-1980-L-11490)
Loi no 80-05 du 14 juillet 1980 modifiant la loi no 77.11 du 13 juillet 1977 [SL 1977-Cam. 1] portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Monograph region
Monograph title
Annuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
Country
Cameroun
Page range
pp. 257-259
Serial region
Serial title
Photocopie
Page range
7 p.