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ITA-1987-L-3962
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Title_of_text
Décret-loi no 317 du 31 juillet 1987 portant réglementation de la tutelle des travailleurs italiens employés dans des pays extra-communautaires et réévaluation des pensions octroyées par les fonds spéciaux gérés par l'INPS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1987-07-31
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Dispositions concernant les systèmes de protection sociale pour les travailleurs italiens à l'étranger employés dans des pays extra-communautaires dans lesquels aucun accord sur la sécurité sociale n'est applicable. Contient également des dispositions sur les fonds de prévoyance sociale concernant différentes catégories d'employés.
Amending Text region
Amending text(s)
1987-10-03 (ITA-1987-L-4138)
Loi no 398 du 3 octobre 1987 modifiant et portant conversion en loi du décret-loi no 317 du 31 juillet 1987 énonçant des normes relatives à la protection des travailleurs italiens dans les pays situés hors des communautés européennes et à la réévaluation des pensions accordées sur les fonds spéciaux gérés par l'INPS.
Amending text(s)
1987-10-03 (ITA-1987-L-4138)
Loi no 398 du 3 octobre 1987 modifiant et portant conversion en loi du décret-loi no 317 du 31 juillet 1987 énonçant des normes relatives à la protection des travailleurs italiens dans les pays situés hors des communautés européennes et à la réévaluation des pensions accordées sur les fonds spéciaux gérés par l'INPS.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1987-08-03
Number
no 179
Page range
pp. 3-8