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CHE-1994-L-39585
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Title_of_text
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1994-03-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les dispositions de la loi de 1931 relatives à la détention des étrangers en séjour irrégulier (art. 13), à l'expulsion (art.14) et à l'admission provisoire. Modifie également les dispositions de la loi de 1979 sur l'asile concernant l'obligation des requérants de collaborer à la constatation des faits et la décision de renvoi (contenu et exécution).
Entry dates region
Date of entry into force
1995-01-20
--
Amended Text region
Amended text(s)
1931-03-26 (CHE-1931-L-38804)
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1995-01-24
Number
no 3
Page range
pp. 146-152