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Ordonnance n°3/1994 du 25 mai 1994 du ministre du Travail relative à la gestion et à l'utilisation du Fonds pour la protection du travail.

Main Region

First Region

Hungary
Occupational safety and health
1994-05-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le fonds est utilisé pour la recherche et le développement en matière de matériel de travail et d'équipements de protection visant à prévenir les risques professionnels. Il est alimenté par les amendes payées par les entreprises lors des infractions à la loi sur la sécurité et la santé au travail. Le fonds est géré par l'Inspection nationale de la sécurité et du travail (OMMF).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-06-24
    --

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1994-05-25
    Number
    no 56
    Page range
    pp. 1957-1958