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Règlement du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE)

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
1949-03-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise que l'étranger est tenu de déclarer son arrivée (et le logeur de l'annoncer) même s'il a demandé l'autorisation de séjour ou d'établissement avant son arrivée et qu'il a reçu l'assurance qu'elle lui serait accordée. Détaille les modalités de déclaration de l'arrivée de l'étranger. Règle les conditions de résidence jusqu'à la décision sur la demande d'autorisation de séjour. Fixe la procédure de demande de l'autorisation de séjour (par l'étranger ou l'employeur), les critères devant guider la décision sur son octroi et sa durée (notamment situation du marché du travail) ainsi que les conditions de délivrance de l'autorisation d'établissement (examen de la conduite de l'étranger). Des autorisations familiales peuvent être délivrées. Une fois l'autorisation délivrée l'étranger reçoit un livret pour étranger indiquant sa situation. L'autorité peut donner à l'employeur l'assurance qu'une autorisation de séjour avec prise d'emploi sera acccordée à un étranger non encore désigné. L'étranger qui possède une autorisation d'établissement n'est soumis, quant à son activité lucrative, à aucune restriction en matière de police des étrangers. Les certificats de capacité professionnelle n'autorisent pas, à eux seuls, l'étranger à exercer sa profession. La permission d'exercer une activité lucrative fait partie de l'autorisation de séjour délivrée par la police des étrangers. Lorsqu'il n'y a pas prise d'emploi, celle-ci n'est valable que pour le genre d'activité prévu. La permission d'exercer une activité lucrative liée à une autorisation familiale n'est valable que pour le chef de famille, sauf décision contraire. Détermine les autorités compétentes, les motifs et les modalités d'exécution en matière d'expulsion et d'internement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993
    Date de la codification

Basic Text region

Repealing Text region

Electronic region

    Electronic source title
    Règlement (dans sa teneur modifiée)
    Author
    Recueil systématique du droit fédéral
    Publisher
    Les autorités fédérales de la Confédération suisse
    Country
    Suisse
    URL
    http://www.admin.ch/ch/f/rs/c142_201.html

Serial region

    Serial title
    Photocopie
    Page range
    14 p.