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CHE-1949-R-39404
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Title_of_text
Règlement du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE)
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1949-03-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise que l'étranger est tenu de déclarer son arrivée (et le logeur de l'annoncer) même s'il a demandé l'autorisation de séjour ou d'établissement avant son arrivée et qu'il a reçu l'assurance qu'elle lui serait accordée. Détaille les modalités de déclaration de l'arrivée de l'étranger. Règle les conditions de résidence jusqu'à la décision sur la demande d'autorisation de séjour. Fixe la procédure de demande de l'autorisation de séjour (par l'étranger ou l'employeur), les critères devant guider la décision sur son octroi et sa durée (notamment situation du marché du travail) ainsi que les conditions de délivrance de l'autorisation d'établissement (examen de la conduite de l'étranger). Des autorisations familiales peuvent être délivrées. Une fois l'autorisation délivrée l'étranger reçoit un livret pour étranger indiquant sa situation. L'autorité peut donner à l'employeur l'assurance qu'une autorisation de séjour avec prise d'emploi sera acccordée à un étranger non encore désigné. L'étranger qui possède une autorisation d'établissement n'est soumis, quant à son activité lucrative, à aucune restriction en matière de police des étrangers. Les certificats de capacité professionnelle n'autorisent pas, à eux seuls, l'étranger à exercer sa profession. La permission d'exercer une activité lucrative fait partie de l'autorisation de séjour délivrée par la police des étrangers. Lorsqu'il n'y a pas prise d'emploi, celle-ci n'est valable que pour le genre d'activité prévu. La permission d'exercer une activité lucrative liée à une autorisation familiale n'est valable que pour le chef de famille, sauf décision contraire. Détermine les autorités compétentes, les motifs et les modalités d'exécution en matière d'expulsion et d'internement.
Entry dates region
Date of entry into force
1993
Date de la codification
Basic Text region
Basic text(s)
1931-03-26 (CHE-1931-L-38804)
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2007-10-24 (CHE-2007-R-77727)
Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Electronic region
Electronic source title
Règlement (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c142_201.html
Serial region
Serial title
Photocopie
Page range
14 p.