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GAB-1968-R-39252
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Title_of_text
Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1968-05-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'emploi de travailleurs étrangers au Gabon est subordonné à une autorisation, délivrée par l'administration du travail, qui n'est valable que pour un emploi, un travailleur et une entreprise déterminés. L'autorisation est valable pour une durée de 2 ans et est renouvelable. Les procédures de délivrance et de renouvellement des autorisations sont prévues (pièces à fournir par l'employeur, délais, etc.). La recevabilité d'une demande est liée à l'impossibilité de faire appel à un travailleur national pour pourvoir le poste. De même, il est possible de la subordonner à l'obligation pour l'employeur de former un travailleur gabonais dans la spécialité concernée. Parmi les pièces que l'employeur doit fournir à l'appui d'une demande d'autorisation d'emploi figurent le contrat de travail et un certificat médical d'aptitude. Un "engagement inconditionnel de rapatriement" doit être produit par l'employeur lors de la demande d'autorisation d'emploi. Si un travailleur étranger est employé sans autorisation ou continue à l'être sans que la procédure de renouvellement ait été engagée, l'employeur est tenu d'assumer sans délai et à ses frais le rapatriement de l'employé et, le cas échéant, de sa famille. Il est en de même lorsque le renouvellement de l'autorisation est refusé. En cas de refus de renouvellement, l'employeur est également tenu de licencier le travailleur étranger et d'en assumer toutes les conséquences légales (indemnités). Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ainsi que les officiers de police judiciaires sont habilités à constater les infractions au présent décret. Des dispositions particulières sont applicables aux travailleurs étrangers en mission temporaire au Gabon. Des quotas maximums de salariés étrangers dans une entreprise sont fixés. Des dérogations sont toutefois possibles lorsqu'il s'agit de travaux d'une durée déterminée et d'un haut degré de technicité.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1988-09-27 (GAB-1988-R-38823)
Arrêté no 3255/PR/MTERH du 27 septembre 1988 fixant les modalités de répartition et d'affectation du produit de la quittance exigée pour l'obtention de la carte de travailleur étranger.
Implementing text(s)
1988-09-27 (GAB-1988-R-38823)
Arrêté no 3255/PR/MTERH du 27 septembre 1988 fixant les modalités de répartition et d'affectation du produit de la quittance exigée pour l'obtention de la carte de travailleur étranger.
Implementing text(s)
1989-12-29 (GAB-1989-R-39250)
Arrêté no 027/MTERHFP/SG du 29 décembre 1989 portant création d'une commission nationale pour l'admission à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère au Gabon.
Implementing text(s)
1989-12-29 (GAB-1989-R-39250)
Arrêté no 027/MTERHFP/SG du 29 décembre 1989 portant création d'une commission nationale pour l'admission à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère au Gabon.
Implementing text(s)
1986-12-18 (GAB-1986-R-39251)
Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger.
Implementing text(s)
1986-12-18 (GAB-1986-R-39251)
Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger.
Amending Text region
Amending text(s)
1972-07-05 (GAB-1972-R-39256)
Décret no 663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 complétant le décret no 277/PR-MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers.
Amending text(s)
1972-07-05 (GAB-1972-R-39256)
Décret no 663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 complétant le décret no 277/PR-MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2016-03-07 (GAB-2016-R-115669)
Décret n° 0162/PR/MTE du 7 mars 2016 relatif aux modalités d’emploi des travailleurs étrangers en République gabonaise.
Related Text region
Related text(s)
2011-11-08 (GAB-2011-R-92824)
Arrêté n° 11-2743/PM du 8 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'une cellule de vérification de l'effectivité de l'application de la loi n° 5/86 du 18 juin 1986, fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise et des décrets n° 00277/PR/MT du 31 mai 1968 et n° 00663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.
Serial region
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Tiré à part
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4 p.