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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Gabon (238) > Migrant workers (25)

Name: Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger.
Country: Gabon
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1986-12-18
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 2 p.
ISN: GAB-1986-R-39251
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39251&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part, 2 p.
Abstract/Citation: Tout salarié étranger employé au Gabon doit posséder une carte de travailleur étranger individuelle. Celle-ci est établie à la demande de l'employeur par la Direction de la main-d'oeuvre, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'administration du travail. Elle a une durée égale à l'autorisation d'emploi et est délivrée dans les mêmes conditions. Tout employeur d'un travailleur étranger non titulaire de la carte est passible de sanctions pénales.
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