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GAB-1986-R-39251
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Title_of_text
Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1986-12-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Tout salarié étranger employé au Gabon doit posséder une carte de travailleur étranger individuelle. Celle-ci est établie à la demande de l'employeur par la Direction de la main-d'oeuvre, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'administration du travail. Elle a une durée égale à l'autorisation d'emploi et est délivrée dans les mêmes conditions. Tout employeur d'un travailleur étranger non titulaire de la carte est passible de sanctions pénales.
Basic Text region
Basic text(s)
1968-05-31 (GAB-1968-R-39252)
Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.
Basic text(s)
1968-05-31 (GAB-1968-R-39252)
Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1988-09-27 (GAB-1988-R-38823)
Arrêté no 3255/PR/MTERH du 27 septembre 1988 fixant les modalités de répartition et d'affectation du produit de la quittance exigée pour l'obtention de la carte de travailleur étranger.
Implementing text(s)
1988-09-27 (GAB-1988-R-38823)
Arrêté no 3255/PR/MTERH du 27 septembre 1988 fixant les modalités de répartition et d'affectation du produit de la quittance exigée pour l'obtention de la carte de travailleur étranger.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1995-12-12 (GAB-1995-R-46944)
Décret no 1516/PR/MTRHFP du 12 décembre 1995 portant abrogation du décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant la carte de travailleur étranger.
Repealing text(s)
1995-12-12 (GAB-1995-R-46944)
Décret no 1516/PR/MTRHFP du 12 décembre 1995 portant abrogation du décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant la carte de travailleur étranger.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
2 p.