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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Country: Belgium
Subject(s): General provisions
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1994-12-21
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1994-12-23, 2ème édition, no 250, pp. 31878-31962
ISN: BEL-1994-L-38997
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38997&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1994-12-23, 2ème édition, no 250, pp. 31878-31962
Abstract/Citation: Contient, entre autres, des mesures budgétaires et des dispositions sur la gestion de la sécurité sociale (notamment institution d'un comité de gestion tripartite), le ticket social modérateur, l'intervention de l'assuré, les prestations familiales, les maladies professionnelles (réparation) et le financement alternatif de la sécurité sociale. Le titre IV, consacré à l'emploi et au travail, met en place un plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi (exonération des cotisations patronales, etc.), prévoit l'harmonisation des retenues sur la prépension conventionnelle et contient des dispositions relatives à l'interruption de carrière, au congé-éducation payé et au Conseil national du travail. Modifie la loi de 1971 sur le travail (durée du travail et heures suplémentaires) et la loi de 1965 instituant les règlements de travail (mise à la disposition des travailleurs d'un registre pour consigner leurs observations, licenciement). Prévoit que le Roi peut soumettre le licenciement collectif de travailleurs à autorisation préalable. Contient des mesures relatives aux agences locales pour l'emploi ainsi que des dispositions sur la fonction publique, sur les relations entre les autorités publiques et les syndicats (modification de la loi de 1974) et sur le travail intérimaire (modification de la loi 1987).
Amending text(s):
  • 2001-11-30 (BEL-2001-R-60359)Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
  • 1999-04-11 (BEL-1999-R-52767)Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant l'article 67 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
  • 1995-12-20 (BEL-1995-L-42646)Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
Amended text(s):
  • 1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
  • 1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
  • 1993-07-22 (BEL-1993-L-33971)Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
  • 1993-06-10 (BEL-1993-L-34021)Loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
  • 1991-07-31 (BEL-1991-L-28250)Loi du 31 juillet 1991 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
  • 1991-07-20 (BEL-1991-L-28261)Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1991-03-21 (BEL-1991-L-22005)Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
  • 1990-07-20 (BEL-1990-L-20782)Loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions sociales.
  • 1989-12-22 (BEL-1989-L-9842)Loi-programme du 22 décembre 1989 (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
  • 1987-07-24 (BEL-1987-L-3715)Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (dans sa teneur modifiée au 30 mars 2018).
  • 1985-01-22 (BEL-1985-L-1243)Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
  • 1983-12-21 (BEL-1983-R-10126)Arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
  • 1981-06-29 (BEL-1981-L-11143)Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).
  • 1971-03-16 (BEL-1971-L-17134)Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2018).
  • 1967-07-03 (BEL-1967-L-18894)Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2019).
  • 1939-12-19 (BEL-1939-L-35331)Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales (dans sa teneur modifiée au 18 juin 2018).
Implementing text(s):
  • 1995-03-30 (BEL-1995-R-39999)Arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales aux entreprises d'insertion
  • 1995-02-01 (BEL-1995-R-39689)Arrêté du gouvernement flamand du 1er février 1995 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
  • 1994-12-27 (BEL-1994-R-39006)Arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
  • 1994-12-23 (BEL-1994-R-38999)Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution de l'article 89 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1994-12-23 (BEL-1994-R-39001)Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.

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