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Arrêté du ministre des Affaires sociales du 12 juin 1987 déterminant les machines et éléments de machines qui ne peuvent pas être utilisés, mis en vente, vendus ou loués sans dispositifs de protection.

Main Region

First Region

Tunisia
Occupational safety and health
1987-06-12
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit des mesures de sécurité et de protection pour l'utilisation et la réparation des machines concernées.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1987-07-03
    Number
    No 48
    Page range
    pp. 859-860