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GAB-1994-R-38829
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Title_of_text
Décret no 273/PR/MINTRHF du 9 mars 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement du Fonds d'aide à l'insertion et à la réinsertion professionnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1994-03-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les règles et les modalités de fonctionnement du fonds dont la composition est tripartite.
Basic Text region
Basic text(s)
1993-10-01 (GAB-1993-R-38047)
Loi no 40/93 du 1er octobre 1993 portant ratification de l'ordonnance no 9/93/PR du 1er octobre 1993 portant création d'un fonds d'aide à l'insertion et à la réinsertion professionnelles, en application de la loi no 31/93 du 23 juillet 1993 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire.
Basic text(s)
1993-10-01 (GAB-1993-R-38047)
Loi no 40/93 du 1er octobre 1993 portant ratification de l'ordonnance no 9/93/PR du 1er octobre 1993 portant création d'un fonds d'aide à l'insertion et à la réinsertion professionnelles, en application de la loi no 31/93 du 23 juillet 1993 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
10 p.