Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
GAB-1988-R-38823
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté no 3255/PR/MTERH du 27 septembre 1988 fixant les modalités de répartition et d'affectation du produit de la quittance exigée pour l'obtention de la carte de travailleur étranger.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1988-09-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que 40 pour cent sont affectés au budget du ministère du Travail, de l'Emploi et des Ressources humaines.
Basic Text region
Basic text(s)
1986-12-18 (GAB-1986-R-39251)
Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger.
Basic text(s)
1986-12-18 (GAB-1986-R-39251)
Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger.
Basic text(s)
1968-05-31 (GAB-1968-R-39252)
Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.
Basic text(s)
1968-05-31 (GAB-1968-R-39252)
Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1988-09-01
Page range
p. 13