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GAB-1986-R-38820
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Title_of_text
Décret no 1000/PR du 31 juillet 1986 portant institution d'une autorisation d'entrée et de sortie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1986-07-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les modalités de délivrance de l'autorisation d'entrée (pièces à fournir dont l'autorisation individuelle d'emploi, lieu de délivrance). Fixe la procédure de demande d'autorisation de sortie simple, d'autorisation de sortie et retour et d'autorisation permanente de sortie et retour (pièces à fournir dont l'attestation de l'employeur confirmant le départ ou l'absence, durée de validité, lieu de délivrance).
Basic Text region
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38818)
Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration.
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38818)
Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1986-08-01
Page range
pp. 2-4