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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Gabon (238) > Migrant workers (25)

Name: Décret no 999/PR du 31 juillet 1986 réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour de résident étranger.
Country: Gabon
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1986-07-31
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1986-08-01, pp. 1-2
ISN: GAB-1986-R-38819
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38819&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1986-08-01, pp. 1-2
Abstract/Citation: La carte de séjour est délivrée pour une durée de 2 ans renouvelableDétermine les pièces à fournir à l'appui d'une demande de carte de séjour selon les catégories de personnes (notamment les salariés du secteur privé, les contractuels du secteur public, les travailleurs indépendants). Fixe le montant, les modalités de paiement ainsi que les conditions de remboursement du cautionnement dû par les étrangers dont le rapatriement n'est pas garanti.
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