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Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration.

Country(ies)

Gabon

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

1986-06-18

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Le fonds est destiné à couvrir les dépenses non budgétaires occasionnées par les "effets de l'application des textes législatifs ou réglementaires sur l'immigration". Le comité de gestion est composé de ministres dont le ministre de l'Immigration et celui du Travail et de l'Emploi, ou de leurs représentants.

Implementing text(s)

1992-01-28 (GAB-1992-R-29475)
Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.

Implementing text(s)

1992-01-28 (GAB-1992-R-29475)
Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.

Implementing text(s)

1986-07-31 (GAB-1986-R-38819)
Décret no 999/PR du 31 juillet 1986 réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour de résident étranger.

Implementing text(s)

1986-07-31 (GAB-1986-R-38819)
Décret no 999/PR du 31 juillet 1986 réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour de résident étranger.

Implementing text(s)

1986-07-31 (GAB-1986-R-38820)
Décret no 1000/PR du 31 juillet 1986 portant institution d'une autorisation d'entrée et de sortie.

Implementing text(s)

1986-07-31 (GAB-1986-R-38820)
Décret no 1000/PR du 31 juillet 1986 portant institution d'une autorisation d'entrée et de sortie.

Implementing text(s)

1986-07-31 (GAB-1986-R-38821)
Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.

Implementing text(s)

1986-07-31 (GAB-1986-R-38821)
Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.

Serial title

Journal officiel

Date

1986-07-01

Page range

p. 10