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GAB-1986-L-38817
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Title_of_text
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1986-06-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Divise les étrangers en deux catégories: les visiteurs temporaires dont la durée du séjour est inférieure à 3 mois (par ex. les touristes, les travailleurs temporaires et les hommes d'affaires) et les résidents (notamment les contractuels salariés des secteurs public et privé, les travailleurs indépendants et les membres de la famille du résident). Aux fins de l'entrée sur le territoire, les travailleurs temporaires, en mission au Gabon, doivent présenter une autorisation d'entrée et une autorisation d'emploi temporaire. Les visiteurs temporaires ressortissants des Etats n'ayant pas conclu d'accord avec le Gabon en matière d'immigration doivent être munis d'un visa. Quant aux étrangers salariés du secteur privé, ils doivent présenter un passeport valable, une autorisation individuelle d'emploi, une autorisation d'entrée, un engagement de rapatriement ou à défaut un billet de retour transformable en caution et un engagement d'hébergement signé de l'employeur et visé par le ministère. Les contractuels du secteur public ne sont soumis qu'à la présentation d'un passeport valable et d'une décision d'engagement ou d'affectation. Les travailleurs indépendants doivent être munis, outre d'un passeport, d'un engagement de rapatriement ou un billet de retour et d'un agrément du ministère dont relève leur activité. Les conditions d'entrée des membres de la famille des résidents, des diplomates, des experts et des travailleurs frontaliers sont également réglées. Tout étranger de plus de 16 ans doit se présenter aux autorités, dans un délai d'un mois suivant son arrivée, pour obtenir une carte de séjour de résident étranger. Le bénéfice de cette carte s'étend de plein droit au conjoint et aux enfants de l'étranger. L'emploi est lié aux respect des dispositions en matière d'immigration et à la détention d'une autorisation individuelle d'emploi. Le travailleur ne peut exercer que la profession pour laquelle l'autorisation a été délivrée. La résiliation anticipée du contrat de travail de l'étranger entraine l'annulation de ses documents de séjour et le rapatriement dans son pays, dans un délai maximum de 2 mois. Lorsque leur rapatriement n'est pas garanti par l'Etat gabonais ou par un autre gouvernement (en vertu d'accords bilatéraux), les étrangers de plus de 16 ans sont tenus de verser, lors du dépôt de la demande de carte de séjour, un dépôt de garantie (cautionnement). A l'expiration du délai de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. Il doit à cette fin obtenir une autorisation de sortie (il en existe trois types). Les procédures de refoulement et d'expulsion sont également fixées. Des dispositions pénales (amendes et/ou emprisonnement) sont prévues pour l'emploi illégal de travailleurs étrangers.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1992-01-28 (GAB-1992-R-29475)
Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.
Implementing text(s)
1992-01-28 (GAB-1992-R-29475)
Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.
Implementing text(s)
1986-07-31 (GAB-1986-R-38819)
Décret no 999/PR du 31 juillet 1986 réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour de résident étranger.
Implementing text(s)
1986-07-31 (GAB-1986-R-38819)
Décret no 999/PR du 31 juillet 1986 réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour de résident étranger.
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1986-07-31 (GAB-1986-R-38820)
Décret no 1000/PR du 31 juillet 1986 portant institution d'une autorisation d'entrée et de sortie.
Implementing text(s)
1986-07-31 (GAB-1986-R-38820)
Décret no 1000/PR du 31 juillet 1986 portant institution d'une autorisation d'entrée et de sortie.
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1986-07-31 (GAB-1986-R-38821)
Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.
Implementing text(s)
1986-07-31 (GAB-1986-R-38821)
Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.
Implementing text(s)
1989-12-29 (GAB-1989-R-39250)
Arrêté no 027/MTERHFP/SG du 29 décembre 1989 portant création d'une commission nationale pour l'admission à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère au Gabon.
Implementing text(s)
1989-12-29 (GAB-1989-R-39250)
Arrêté no 027/MTERHFP/SG du 29 décembre 1989 portant création d'une commission nationale pour l'admission à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère au Gabon.
Implementing text(s)
1996-08-05 (GAB-1996-R-46772)
Décret no 1120/PR du 5 août 1996 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la documentation et à l'immigration.
Implementing text(s)
1996-08-05 (GAB-1996-R-46772)
Décret no 1120/PR du 5 août 1996 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la documentation et à l'immigration.
Implementing text(s)
1995-10-31 (GAB-1995-R-46945)
Arrêté no 750/MTRHFP du 31 octobre 1995 fixant le modèle et les modalités de délivrance de la carte de travailleur étranger.
Implementing text(s)
1995-10-31 (GAB-1995-R-46945)
Arrêté no 750/MTRHFP du 31 octobre 1995 fixant le modèle et les modalités de délivrance de la carte de travailleur étranger.
Implementing text(s)
2016-03-07 (GAB-2016-R-115669)
Décret n° 0162/PR/MTE du 7 mars 2016 relatif aux modalités d’emploi des travailleurs étrangers en République gabonaise.
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Amending text(s)
1988-12-30 (GAB-1988-L-39253)
Loi no 16/88 modifiant l'article 57 de la loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
Amending text(s)
1988-12-30 (GAB-1988-L-39253)
Loi no 16/88 modifiant l'article 57 de la loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
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1990-04-13 (GAB-1990-R-38824)
Ordonnance no 7/90/PR du 13 avril 1990 exemptant certains résidents étrangers de l'autorisation de sortie du territoire national.
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2011-11-08 (GAB-2011-R-92824)
Arrêté n° 11-2743/PM du 8 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'une cellule de vérification de l'effectivité de l'application de la loi n° 5/86 du 18 juin 1986, fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise et des décrets n° 00277/PR/MT du 31 mai 1968 et n° 00663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1986-07-01
Page range
pp. 5-10