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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Gabon (238) > Migrant workers (25)

Name: Décret no 1/PR du 8 janvier 1992 instituant un commissaire du gouvernement chargé du contrôle de la gestion des emplois dans les secteurs affectés par le chômage des travailleurs nationaux.
Country: Gabon
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1992-01-08
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1992-01, no 1/4, p. 1
ISN: GAB-1992-R-38816
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38816&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1992-01, no 1/4, p. 1
Abstract/Citation: Placé directement sous l'autorité du Premier ministre, le commissaire, assisté d'une commission comprenant notamment des membres du gouvernement et un inspecteur du travail, exerce ses activités de contrôle particulièrement à l'égard des prestataires de service effectuant des opérations de recrutement et de placement. Il est chargé de faire respecter le principe de priorité d'emploi des travailleurs nationaux et est habilité à saisir les autorités compétentes.

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