Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • CHE-1994-R-38803

Breadcrumb

Title_of_text

Ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers (Ordonnance RCE).

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
1994-11-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'Office fédéral des étrangers tient, en collaboration avec les cantons et les services fédéraux intéressés un registre automatisé des étrangers. Les données personnelles collectées (concernant notamment l'identité, l'entrée et le séjour, l'activité exercée et l'employeur ainsi que les mesures d'éloignement) peuvent être communiquées selon certaines procédures et sous certaines réserves à des destinataires déterminés. L'office établit périodiquement des statistiques sur les étrangers. La section 7 contient des dispositions générales en matière de protection des données (sécurité quant à l'accès, désignation d'un conseiller à la protection des données, modalités d'archivage, etc.). Abroge l'ordonnance du 20 octobre 1982 sur le Registre central des étrangers.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-01-01
    --

Basic Text region

Amending Text region

Electronic region

    Electronic source title
    Ordonnance (dans sa teneur modifiée)
    Author
    Recueil systématique du droit fédéral
    Publisher
    Les autorités fédérales de la Confédération suisse
    Country
    Suisse
    URL
    http://www.admin.ch/ch/f/rs/c142_215.html

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1994
    Page range
    pp. 2859-2875