Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland >

Name: Ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers (Ordonnance RCE).
Country: Switzerland
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-11-23
Entry into force:
Published on: Recueil officiel des lois fédérales, 1994, pp. 2859-2875
ISN: CHE-1994-R-38803
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38803&p_lang=en
Bibliography: Recueil officiel des lois fédérales, 1994, pp. 2859-2875
Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse (consulted on 2006-04-20)
Abstract/Citation: L'Office fédéral des étrangers tient, en collaboration avec les cantons et les services fédéraux intéressés un registre automatisé des étrangers. Les données personnelles collectées (concernant notamment l'identité, l'entrée et le séjour, l'activité exercée et l'employeur ainsi que les mesures d'éloignement) peuvent être communiquées selon certaines procédures et sous certaines réserves à des destinataires déterminés. L'office établit périodiquement des statistiques sur les étrangers. La section 7 contient des dispositions générales en matière de protection des données (sécurité quant à l'accès, désignation d'un conseiller à la protection des données, modalités d'archivage, etc.). Abroge l'ordonnance du 20 octobre 1982 sur le Registre central des étrangers.
Basic text(s):
Amending text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer