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  • CHE-1971-R-38802

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Arrêté du Conseil fédéral du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers. [Codification de 1993]

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
1971-01-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Met à la charge de l'employeur l'obligation de déclarer au contrôle de l'habitant, dans les 8 jours, la fin des rapports de service lorsqu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour saisonnière ou à l'année, d'une admission provisoire ou d'une autorisation d'établissement quitte son service. Une telle obligation existe également à l'égard de toute personne hébergeant, à titre gratuit ou non, un étranger pendant plus d'un mois. Fixe les obligations des communes lorsqu'un étranger quitte leur territoire (radiation du registre des habitants, déclaration de départ auprès de la police, etc.).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993
    Date de la codification

Basic Text region

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Photocopie
    Page range
    2 p.