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Title_of_text

Arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 1965 concernant l'assurance d'autorisation de séjour pour prise d'emploi. [Codification de 1993]

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
1965-01-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Tout travailleur étranger dispensé de visa ne peut entrer en Suisse pour y prendre un emploi que s'il est muni d'une assurance d'autorisation de séjour. Le Département fédéral de justice et police peut décider d'exceptions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993
    Date de la codification

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Photocopie
    Page range
    1 p.