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CHE-1965-R-38799
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Title_of_text
Arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 1965 concernant l'assurance d'autorisation de séjour pour prise d'emploi. [Codification de 1993]
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1965-01-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Tout travailleur étranger dispensé de visa ne peut entrer en Suisse pour y prendre un emploi que s'il est muni d'une assurance d'autorisation de séjour. Le Département fédéral de justice et police peut décider d'exceptions.
Entry dates region
Date of entry into force
1993
Date de la codification
Basic Text region
Basic text(s)
1931-03-26 (CHE-1931-L-38804)
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Serial region
Serial title
Photocopie
Page range
1 p.