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  • CHE-1946-R-38797

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Ordonnance du 10 avril 1946 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [codification de 1993].

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
1946-04-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit qu'en principe l'entrée d'un étranger sur le territoire suisse est soumise à la possession d'un visa (en plus de celle d'un passeport valable). Sont cependant énumérées de nombreuses exceptions à la fois d'ordre général (entre autres, titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement) et particulières dans la mesure où le séjour ne dépasse pas 3 mois et s'il n'y pas exercice d'une activité lucrative (en fonction du pays dont l'étranger est ressortissant). Institue un devoir de diligence à l'égard de la personne logeant un étranger (s'assurer que les renseignements fournis par ce dernier sont complets et exacts, se faire remettre ses papiers de légitimation et les présenter à la police avec le bulletin d'arrivée). Abroge l'arrêté du Conseil fédéral du 5 septembre 1939 aux mêmes fins.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993
    Date de la codification

Basic Text region

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Photocopie
    Page range
    4 p.