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  • CHE-1983-R-38796

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Ordonnance du 20 avril 1983 sur la compétence des autorités de police des étrangers [codification de 1993].

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
1983-04-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Attribue compétence à l'Office fédéral des étrangers d'approuver les autorisations initiales de séjour (dont la délivrance incombe aux cantons) et leurs renouvellements la base de critères autres que ceux relevant du marché du travail ou de l'économie lorsque cela est requis par le Département fédéral de justice et police, si l'étranger ne possède pas de papiers d'identité et n'est ni réfugié, ni apatride, ou dans certains cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (durée et but du séjour). Précise les cas de refus d'autorisation et de renouvellement. Abroge l'arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 1964 aux mêmes fins.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993
    Date de la codification

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Photocopie
    Page range
    2 p.