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Décret no 92/455/PM du 23 novembre 1992 fixant les modalités d'application de la loi no 92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune.

Main Region

First Region

Cameroon
Cooperatives
1992-11-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etablit la constitution des sociétés coopératives et des groupes d'initiative commune. Instaure l'inscription au registre des sociétés coopératives et des groupes d'initiative commune. Régit le fonctionnement de l'assemblée générale, des assemblées d'unité de base et des assemblées de délégués. Organise le fonctionnement du conseil d'administration et du comité de surveillance. Prévoit le contrôle des comptes. Contient des dispositions relatives à la fusion, scission et liquidation des sociétés coopératives et des groupes d'initiative commune.

Basic Text region

Monograph region

    Monograph title
    Code civil
    Author
    Samuel NGUE et Paul NHANAG
    Country
    Cameroun
    Edition
    Editions MINOS 2000
    Page range
    pp. 882-897

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Date
    1992-11-23
    Page range
    35p.