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Loi no 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.

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First Region

Tunisia
Civil, commercial and family law
1994-02-24
National
Law, Act

Second Region

Porte sur les droits d'auteur. L'article 43 prévoit expressément le cas des logiciels créés par des salariés d'un organisme privé ou public dans l'exercice de leurs fonctions.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-03-01
    Number
    no 17
    Page range
    pp. 361-365