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TUN-1994-L-38574
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Title_of_text
Loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1994-02-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit l'"accident du travail" et la "maladie professionnelle". Prévoit le régime de réparation en cas de préjudice ainsi que les bénéficiaires de ces réparations, la loi n'étant applicable ni aux fonctionnaires ni aux travailleurs des entreprises familiales. Institue également une carte d'accidenté du travail ainsi qu'un système de prévention des risques professionnels. Etablit sanctions et dispositions provisoires sous couvert de la Caisse nationale de Sécurité sociale et abroge toutes mesures antérieures contraires.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-01-10 (TUN-1995-R-40792)
Arrêté des ministres de la Santé publique et des Affaires sociales du 10 janvier 1995 fixant la liste des maladies professionnelles.
Implementing text(s)
1995-01-10 (TUN-1995-R-40792)
Arrêté des ministres de la Santé publique et des Affaires sociales du 10 janvier 1995 fixant la liste des maladies professionnelles.
Implementing text(s)
1995-01-13 (TUN-1995-R-40793)
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 13 janvier 1995 fixant le tableau de reconversion des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.
Implementing text(s)
1995-01-13 (TUN-1995-R-40793)
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 13 janvier 1995 fixant le tableau de reconversion des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.
Implementing text(s)
1995-01-13 (TUN-1995-R-40794)
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 13 janvier 1995 fixant la formule de la déclaration de procédés du travail pouvant provoquer des maladies professionnelles ou la cessation de leur utilisation.
Implementing text(s)
1995-01-13 (TUN-1995-R-40794)
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 13 janvier 1995 fixant la formule de la déclaration de procédés du travail pouvant provoquer des maladies professionnelles ou la cessation de leur utilisation.
Implementing text(s)
1995-02-23 (TUN-1995-R-40795)
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 23 février 1995 fixant la formule de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Implementing text(s)
1995-02-23 (TUN-1995-R-40795)
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 23 février 1995 fixant la formule de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Implementing text(s)
1995-02-13 (TUN-1995-R-40815)
Décret no 95-242 du 13 février 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail.
Implementing text(s)
1995-02-13 (TUN-1995-R-40815)
Décret no 95-242 du 13 février 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail.
Implementing text(s)
1994-12-30 (TUN-1994-R-40820)
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 30 décembre 1994 fixant le modèle du titre de règlement des droits à réparation des préjudices des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Implementing text(s)
1994-12-30 (TUN-1994-R-40820)
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 30 décembre 1994 fixant le modèle du titre de règlement des droits à réparation des préjudices des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Implementing text(s)
1994-12-21 (TUN-1994-R-40821)
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 21 décembre 1994 réglementant le contenu du résumé de la loi no 94-28 du 21 février 1994 relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Implementing text(s)
1994-12-21 (TUN-1994-R-40821)
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 21 décembre 1994 réglementant le contenu du résumé de la loi no 94-28 du 21 février 1994 relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Implementing text(s)
1994-12-21 (TUN-1994-R-40822)
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 21 décembre 1994 fixant le modèle des formules de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés et de déclaration trimestrielle des travailleurs.
Implementing text(s)
1994-12-21 (TUN-1994-R-40822)
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 21 décembre 1994 fixant le modèle des formules de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés et de déclaration trimestrielle des travailleurs.
Implementing text(s)
1995-04-01 (TUN-1995-R-41296)
Décret no 95-538 du 1 avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Amended Text region
Amended text(s)
1957-12-11 (TUN-1957-L-8731)
Loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 relative au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Amended text(s)
1957-12-11 (TUN-1957-L-8731)
Loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 relative au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Amended text(s)
1968-11-29 (TUN-1968-L-18434)
Loi no 68-36 portant modification de la loi no 57-73 du 11 décembre 1957 [SL, 1957-Tun.1] relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Amended text(s)
1968-11-29 (TUN-1968-L-18434)
Loi no 68-36 portant modification de la loi no 57-73 du 11 décembre 1957 [SL, 1957-Tun.1] relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Amending Text region
Amending text(s)
1995-11-27 (TUN-1995-L-44359)
Loi no 95-103 du 27 novembre 1995 modifiant et complétant la loi no 94-28 du 21 février 1994 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Amending text(s)
1995-11-27 (TUN-1995-L-44359)
Loi no 95-103 du 27 novembre 1995 modifiant et complétant la loi no 94-28 du 21 février 1994 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Amending text(s)
1995-11-27 (TUN-1995-L-57733)
Loi no 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi no 95-103 du 27 novembre 1995 (Codification).
Amending text(s)
1995-11-27 (TUN-1995-L-57733)
Loi no 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi no 95-103 du 27 novembre 1995 (Codification).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Jurisite Tunisie
Country
Tunisie
URL
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/accidents/menu.html
Serial region
Serial title
Journal officiel de la République tunisienne
Date
1994-02-22
Number
n° 15
Page range
pp. 308-318
File
F2145285572/TUN-38574.pdf (Loi (PDF))