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Title_of_text

Loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Main Region

First Region

Tunisia
Employment accident and occupational disease benefit
1994-02-21
National
Law, Act

Second Region

Définit l'"accident du travail" et la "maladie professionnelle". Prévoit le régime de réparation en cas de préjudice ainsi que les bénéficiaires de ces réparations, la loi n'étant applicable ni aux fonctionnaires ni aux travailleurs des entreprises familiales. Institue également une carte d'accidenté du travail ainsi qu'un système de prévention des risques professionnels. Etablit sanctions et dispositions provisoires sous couvert de la Caisse nationale de Sécurité sociale et abroge toutes mesures antérieures contraires.

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Electronic region

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