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Title_of_text

Loi no 2194 du 11 mars 1994 sur la réhabilitation du système national de santé et autres dispositions.

Main Region

First Region

Greece
Medical care and sickness benefit
1994-03-16
National
Law, Act

Second Region

Remet en vigueur les dispositions des lois suivantes: (i) Loi no 1278/1982 sur l'institution d'un conseil central de la santé (arts. 2 à 4); (ii) Loi no 1397/1983 sur le système national de santé (arts. 1 à 4, 14, 15, 17 à 19, 24, 31, et 41; (iii) Loi no 1579/1985 (art. 7, als. 2, 4 à 6, 8 à 12 et art. 8, al. 1); (iv) Loi no 1759/1988 (art. 62). Ces dispositions entrent en vigueur comme elles l'étaient avant la loi no 2071/1992. En outre, la formation continue des médecins, dentistes, pharmaciens travaillant dans le secteur public devient obligatoire. Une Direction pour le développement des programmes communautaires est créée au ministère de la Santé, de la Prévoyance et des Assurances sociales, ayant comme objectif l'étude de la politique financière de l'Union européenne, surtout dans les domaines de la santé et de la prévoyance sociale, la coordination et le suivi des programmes en cours.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-03-16
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis kyvernisseos
    Date
    1994-03-16
    Volume
    Vol. 1
    Number
    no 34
    Page range
    pp. 445-452