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GRC-1994-L-38549
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Title_of_text
Loi no 2194 du 11 mars 1994 sur la réhabilitation du système national de santé et autres dispositions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1994-03-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Remet en vigueur les dispositions des lois suivantes: (i) Loi no 1278/1982 sur l'institution d'un conseil central de la santé (arts. 2 à 4); (ii) Loi no 1397/1983 sur le système national de santé (arts. 1 à 4, 14, 15, 17 à 19, 24, 31, et 41; (iii) Loi no 1579/1985 (art. 7, als. 2, 4 à 6, 8 à 12 et art. 8, al. 1); (iv) Loi no 1759/1988 (art. 62). Ces dispositions entrent en vigueur comme elles l'étaient avant la loi no 2071/1992. En outre, la formation continue des médecins, dentistes, pharmaciens travaillant dans le secteur public devient obligatoire. Une Direction pour le développement des programmes communautaires est créée au ministère de la Santé, de la Prévoyance et des Assurances sociales, ayant comme objectif l'étude de la politique financière de l'Union européenne, surtout dans les domaines de la santé et de la prévoyance sociale, la coordination et le suivi des programmes en cours.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-03-16
--
Amending Text region
Amending text(s)
1995-10-12 (GRC-1995-L-42668)
Loi no 2345 du 12 octobre 1995 concernant l'octroi de services de protection organisés par les services d'assistance sociale et autres dispositions.
Amending text(s)
1995-10-12 (GRC-1995-L-42668)
Loi no 2345 du 12 octobre 1995 concernant l'octroi de services de protection organisés par les services d'assistance sociale et autres dispositions.
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1995-03-28 (GRC-1995-R-41599)
Arrêté no Y4a/11873/94 du 28 mars 1995 concernant l'Organisation de l'Institut de recherches des maladies thoraciques, d'hygiène et de sécurité du travail.
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2015-12-04 (GRC-2015-L-102306)
Law N° 4351 of 2015 on provisions related to conditions of employment of the teaching and medical personnel and on provisions related to the Ministry of Labour, Social Security and Social Solidarity (Law on the pasturable land and other provisions).
Serial region
Serial title
Ephimeris tis kyvernisseos
Date
1994-03-16
Volume
Vol. 1
Number
no 34
Page range
pp. 445-452