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Name: Loi no 2190 du 1 mars 1994 instituant une autorité indépendante, responsable de la sélection du personnel et du règlement de problèmes administratifs.
Country: Greece
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1994-03-01
Entry into force:
Published on: Ephimeris tis kyvernisseos, 1994-03-03, Vol. 1, no 28, pp. 339-375
ISN: GRC-1994-L-38548
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38548&p_lang=en
Bibliography: Ephimeris tis kyvernisseos, 1994-03-03, Vol. 1, no 28, pp. 339-375
Abstract/Citation: Est institué un Conseil suprême pour la sélection du personnel, composé de 11 membres. Le Conseil est une institution indépendante: il n'est sous le contrôle d'aucune autorité politique ou administrative. Ses actes ne sont pas sujets au contrôle hiérarchique ni au contrôle de légalité. Il est placé sous l'égide du Ministre de la Présidence du gouvernement. Le Conseil a comme mission exclusive l'application des lois et des règlements qui régissent la sélection des fonctionnaires de l'Etat (services publics, départements et communes, entreprises publiques). A cette fin, il annonce des vacances de poste, met en place les commissions de sélection compétentes, et supervise la procédure de sélection (examens écrits, entretiens avec les candidats, etc). Un système de sélection est aussi institué, se fondé surtout sur un concours qui, selon les cas, peut revêtir différentes formes. Le quatrième chapitre de la loi prévoit le contrôle des modifications des effectifs et le règlement de problèmes spécifiques. Il prévoit la réinsertion des employés du secteur public qui avaient été licenciés par la Loi no 182/1990 (art. 44, als. 1, 7 et 8). La possibilité de recours pour modification injustifiée du statut et des conditions de travail est donnée aux employés du secteur public qui - dans la période du 1er janvier 1990 au 31 octobre 1993 - auraient fait l'objet d'un traitement injuste.
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