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Name: Loi no 2232 du 31 août 1994 sur l'institution d'une Commission économique et sociale (CES) et autres dispositions.
Country: Greece
Subject(s): Tripartite consultations
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1994-08-31
Entry into force:
Published on: Ephimeris tis kyvernisseos, 1994-08-31, Vol. 1, no 140, pp. 1693-1696
ISN: GRC-1994-L-38547
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38547&p_lang=en
Bibliography: Ephimeris tis kyvernisseos, 1994-08-31, Vol. 1, no 140, pp. 1693-1696
Abstract/Citation: Institue une Commission économique et sociale (CES), personne morale de droit privé siègeant à Athènes. La CES formule des avis informés sur des questions d'importance exceptionnelle portant sur la relation de travail, la sécurité sociale, les mesures fiscales, ainsi que, généralement, sur la politique socio-économique du gouvernement (développement régional, investissements, exportations, protection des consommateurs et concurrence). Dans tous ces domaines, les avis de la CES sont obligatoires en vue de l'adoption de lois pertinentes. La CES se compose d'un président et de 48 membres, qui sont divisés en trois groupes égaux. Le premier groupe représente les employeurs, le deuxième les travailleurs et le troisième d'autres catégories concernées (agriculteurs, avocats, commerçants, consommateurs, membres des administrations régionales). Les membres des groupes sont désignés par les associations professionnelles concernées. Les organes de la CES sont la plénière, le Comité exécutif, le président et trois (3) vice-présidents, chacun représentant un des trois groupes.
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