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Title_of_text

Décret présidentiel no 36 du 24 février 1994 sur la protection des mineurs et autres dispositions.

Main Region

First Region

Greece
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Hotel, restaurant and shop workers
1994-02-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Outre des dispositions spécifiques en vue de protéger les mineurs (accès à certains établissements, consomation d'alcool), prévoit que travail dans des établissements tels que les bars, cafés, salles de jeux, etc, est soumis à une autorisation spéciale accordée par les autorités policières. L'autorisation est octroyée pour un an et est renouvelable. Des sanctions pénales sont prévues pour tout employeur ou/et employé qui ne se serait pas conformé aux dispositions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-03-15
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis kivernisseos
    Date
    1994-02-28
    Volume
    Vol. 1
    Number
    no 26
    Page range
    p. 332