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GRC-1994-R-38496
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Title_of_text
Décret présidentiel no 42 du 11 mars 1994 portant sur la création du Centre de recherche pour les questions d'égalité entre les sexes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
1994-03-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Crée une personne morale de droit privé, siégeant à Athènes et placée sous le contrôle du ministère de la Présidence du gouvernement. Met en oeuvre les dispositions de la loi no 1835 de 1989 sur la création du ministère du Tourisme et la Résolution de certains problèmes de l'administration publique. Les objectifs et le mandat du centre sont énumérés à l'article 5 de la loi de 1989.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis kivernisseos
Date
1994-03-14
Volume
Vol. 1
Number
no 33
Page range
pp. 437-439