Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • GRC-1994-R-38496

Breadcrumb

Title_of_text

Décret présidentiel no 42 du 11 mars 1994 portant sur la création du Centre de recherche pour les questions d'égalité entre les sexes.

Main Region

First Region

Greece
Equality of opportunity and treatment
1994-03-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée une personne morale de droit privé, siégeant à Athènes et placée sous le contrôle du ministère de la Présidence du gouvernement. Met en oeuvre les dispositions de la loi no 1835 de 1989 sur la création du ministère du Tourisme et la Résolution de certains problèmes de l'administration publique. Les objectifs et le mandat du centre sont énumérés à l'article 5 de la loi de 1989.

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis kivernisseos
    Date
    1994-03-14
    Volume
    Vol. 1
    Number
    no 33
    Page range
    pp. 437-439